Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants exposent au dernier stade de leurs conclusions que suite à la réduction de la déclaration de créance de l’ETAT et de la renonciation par la banque SOCIETE3.) à sa déclaration de créance, le passif de la faillite s’élève à la somme de 59.259,57 euros et que la faillie dispose d’un avoir de 20.630,50 euros en compte bancaire.

630, note D. Bureau ;

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Les vendeurs renvoient aux stipulations

facture n°151/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°152/15 du 18/08/2015 à hauteur de 630,00 €, − facture n°153/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°154/15 du 18/08/2015 à hauteur de 157,50 €, − facture n°155/15 du 20/08/2015 à hauteur de 1.380,00 €, − facture n°156/15 du 25/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°160/

Il est admis que le manquement de l’assureur à son devoir de tenir les clients dument informés est susceptible d’engendrer dans leur chef un préjudice certain et direct du fait de la privation d’une chance de mieux investir leurs capitaux. (Cassation commerciale 4 février 2014, n° 13-10.630 ; JurisData n° 2015-001516 ;

Le passif déclaré de la faillite s’élèverait à un total de 1 291 630,39 euros, auquel il faudrait ajouter une déclaration de créance à concurrence d’un montant de 50 434 USD.Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

La société AAA a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a acquis en décembre 1998 et janvier 1999 630 actions de la sicav FFF, laquelle avait été constituée le 1er août 1996 sur base de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif et dont la BBB était banque dépositaire et DDD et EEE les administrateurs;

La société AAA a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a acquis en décembre 1998 et janvier 1999 630 actions de la sicav FFF, laquelle avait été constituée le 1er août 1996 sur base de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif et dont la BBB était banque dépositaire et DDD et EEE les administrateurs;

joint les demandes introduites sous les numéros 117 630 et 119 134 du rôle ;1) quant à l’affaire inscrite sous le numéro 117 630 du rôle :

En l’occurrence, indépendamment des questions de savoir si la requête civile a été introduite dans les délais légaux et devant la juridiction compétente, il échet de constater que la société AAA S.A. ne s’est pas conformée au prescrit de l’article 630 du Nouveau Code de procédure civile qui exige une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au

Les hypothèques ont été inscrites au deuxième bureau des hypothèques de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg le 9 octobre 2000 sous le volume 630, article 30.