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20181114_CAL-2018-00625A-accessible.pdf
relever appel incident sans être enfermé dans un délai (Le droit judiciaire privé, Th.Hoscheit, p. 630).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20130410_38985a-accessible.pdf
A rembourse le montant de 630,59- euros sur deux prêts (345,69- et 284,59) dont les soldes débiteurs étaient de 51.704,94- et 33.571,35euros au 31 décembre 2011.Compte tenu d’une indemnité de chômage de 2.270,30- euros et du remboursement de dettes de prêt de 630,59- euros, le disponible de M. A est de 1.639,71- euros.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20091202_34901a-accessible.pdf
Il en est de même du montant de 630 € prétendument effectué avant le
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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20090715_34694a-accessible.pdf
630 s.)
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé