Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

qu'en appel, dans le cadre d'une action en responsabilité, passer de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle et inversement (Civ.1ère 30/06/1970, n° 6910.630).

Il convient de relever que PERSONNE1.) a participé à concurrence du montant de 2.630 EUR aux frais de l’orthophoniste espagnol du montant total de 7.780 EUR.

PERSONNE2.) demande à ce que le salaire de PERSONNE1.) soit augmenté d’un montant de 630,98 euros correspondant à l’avantage en nature que son employeur porte chaque mois en déduction sur ses fiches de salaire.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi le paiement effectif d’un loyer, ce serait à tort que le juge aux affaires familiales aurait retenu un montant de 630 euros à titre de dette incompressible.Il a indiqué payer un loyer de 630 euros.

Par conclusions du 15 janvier 2010, les consorts GROUPE1.) ont fait le choix de garder l’immeuble en payant le supplément du juste prix sous déduction du dixième du prix total, offrant de payer le montant total de 225.630 euros, offre que PERSONNE5.) a acceptée par conclusions du 12 avril 2012.

crédit d’un montant HTVA de (630,00 + 1.000,00 =) 1.630,00 euros, soit 1.874,00 euros TTC a été accordée par l’entrepreneur qui estime dès lors qu’il a droit au paiement du montant (53.156,63 – 1.874,50 =) 12.104,25 euros.