Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 630 : La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629.

PERSONNE2.) ayant mis le Studio en vente pour un prix affiché de 630.000 euros, le profit subsistant serait à calculer sur base de ce montant etcorrespondrait au montant de 97.631,79 euros (= (53.620 x 630.000) / 346.000).

1ère civ. fr., 16 novembre 2004, n° 02-13.630, RJPF avril 2005, p.

PERSONNE1.) conclut à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à fixer, par réformation, à 630 euros par enfant, à compter du mois d’octobre

Sur base des estimations retenues par les deux expertises, la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion par les deux parties au profit de la communauté de la ligne de crédit s’élevait à 199.458,03 euros et la valeur actuelle moyenne s’élève à 630.708,57 euros, de sorte que la communauté a droit à une récompense à hauteur de (101.260,70 / 199.458,03 *

remboursements par des fonds propres à hauteur de 65.630,28 euros des mensualités du prêt logement souscrit par les deux parties et de prélèvements à hauteur de 2.200 euros opérés par A sur le compte-prêt.B fait valoir une créance de 99.630,28 euros du chef de fonds propres investis lors de l’acquisition du bien indivis et de remboursements moyennant des

Dans la décision initiale du 27 octobre 2016, B. avait été condamné à payer à A. une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs D. et C. de 630,38 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises et il avait été jugé que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l’immeuble indivis ne diffère pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touché par les parties en novembre 2016, si on considère l’évolution annuelle des prix de l’immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la période de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l’offre

630, J. Patarin).

L’appelante paye un loyer mensuel de 630 euros.

constater qu’il a apporté en tout la somme de (5.996.072 + 3.349.000 + 1.000.000 + 151.000 + 134.000 =) 10.630.672 francs luxembourgeois.Quant à la demande de rapport d’une somme de 10.630.672 francs luxembourgeois

Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu’un préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C à la suite de l’accident à la somme de 587.630,69 euros.

Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu’un préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C) à la suite de l’accident à la somme de 587.630,69 euros.

soit 630 euros par mois, et elle dépense 30 euros par mois pour les leçons de piano de Mariella.

Il expose qu’il a un revenu mensuel net moyen de 2.235 euros, qu’il paie un loyer mensuel de 630 euros et rembourse un prêt par des mensualités de 648 euros.De ce montant il y a lieu de déduire un loyer mensuel de 630 euros et la mensualité de prêt pour la voiture de 648 euros, ce prêt ayant été

d’un prêt contracté auprès de la B.1.) en date du 2 février 2009 pour un montant de 177.100 euros par le de cujus et C.), d’un prêt de 19.630,25 euros contracté auprès de la B.2.) par le de cujus et C.) ainsi que des sommes perçues par l’intimée dans un intérêt autre que celui du de cujus sur base de la procuration dont elle bénéficiait sur les2.) A.)

Il résulte des conclusions notifiées par le mandataire d’A.) que celui-ci touche deux pensions de vieillesse d’un montant total de 1.630,72 euros par mois et qu’il a à sa charge un loyer mensuel de 1.000 euros, charges comprises.

dispose : „(1) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit einem Jahr getrennt leben und beide Ehegatten die Scheidung beantragen oder der Antragsgegner der Scheidung zustimmt. (2) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit drei Jahren getrennt leben“. - à l’article 630 ZPO,

capital par un placement bancaire s’élève à quelque 630 euros par an, soit 52,50 euros par mois.

La COMMUNAUTE EUROPEENNE, actuellement l’Union Européenne, avait fait donner assignation à la société de droit allemand A pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 63.630 euros avec les intérêts de retard à titre principal au taux de 5,56 %, à titre subsidiaire au taux prévu par l’article 5 de la loi du 18 avril 2004, sinon à titre plus subsidiaire