Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 630 : La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

qu'en appel, dans le cadre d'une action en responsabilité, passer de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle et inversement (Civ.1ère 30/06/1970, n° 6910.630).

PERSONNE2.) ayant mis le Studio en vente pour un prix affiché de 630.000 euros, le profit subsistant serait à calculer sur base de ce montant etcorrespondrait au montant de 97.631,79 euros (= (53.620 x 630.000) / 346.000).

Elle réclame la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 3.510,- €, augmentée, selon le dernier état de ses conclusions, à 11.630,- €, au titre des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame, selon le dernier état de ses conclusions, au titre de remboursement des frais et honoraires d’

Le compromis prétendument signé le 19 février 2020 ne serait pas conforme au contrat de mandat conclu le 6 février 2020 entre la société SOCIETE2.) et les consorts GROUPE1.), motif pris que le compromis ne comporterait pas la signature de PERSONNE1.) et que le prix renseigné de 1.630.000,- euros ne correspondrait pas aux exigences contractuelles.La société

Il convient de relever que PERSONNE1.) a participé à concurrence du montant de 2.630 EUR aux frais de l’orthophoniste espagnol du montant total de 7.780 EUR.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant l’article 20 du Code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 185, 195-1, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 215 du Code de procédure pénale.

1ère civ. fr., 16 novembre 2004, n° 02-13.630, RJPF avril 2005, p.

Les appelants exposent au dernier stade de leurs conclusions que suite à la réduction de la déclaration de créance de l’ETAT et de la renonciation par la banque SOCIETE3.) à sa déclaration de créance, le passif de la faillite s’élève à la somme de 59.259,57 euros et que la faillie dispose d’un avoir de 20.630,50 euros en compte bancaire.

PERSONNE2.) demande à ce que le salaire de PERSONNE1.) soit augmenté d’un montant de 630,98 euros correspondant à l’avantage en nature que son employeur porte chaque mois en déduction sur ses fiches de salaire.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 210, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-2, 633-3, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.

Le tribunal a ordonné la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de SOCIETE1.) du véhicule de la marque BMW, modèle 663C/630, immatriculé NUMERO1.), n° de châssis NUMERO2.), sinon à payer à Maître Kamilla LADKA, prise en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), la somme de 18.000 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi le paiement effectif d’un loyer, ce serait à tort que le juge aux affaires familiales aurait retenu un montant de 630 euros à titre de dette incompressible.Il a indiqué payer un loyer de 630 euros.

630 s.).