Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.368,16 4.314,70 2.735,10 4.628,55 2.067,51 10.508,11 10.531,93

par la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique notamment à l’exécution des décisions de justice (cf. Cass. 1re civ., 16.06.1998, n° 96-18. 628 ; Rec.

Répertoire n°: 2393/2023 E-SA-628//23d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-628/23 pour le montant de 8.850,82.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.124,47.- euros à partir du 21 septembre 2018 jusqu’à solde,

1re civ., 16.06.1998, n° 96-18. 628 ; Rec.