Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) pour du montant de 580.000,- euros, remboursable en 360 mensualités de 2.628,19.- euros à partir du 2 janvier 2023.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. 1. la société anonyme de droit luxembourgeois POWERCOM YURAKU SA, établie et ayant son siège social à L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147.628, représentée par son administrateur provisoire Me Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 22, rue

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. A titre subsidiaire, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. fait valoir que s’il lui était enjoint d’exécuter le transfert requis, il ne saurait être question de l’exécuter pour le montant total de 5.100.000 euros, dans la mesure où le compte SOC.3.) n’est pas créditeur de ce montant, mais seulement à hauteur de EUR 255.007,97 euros et USD 24.628,46, moins

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé