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Date
Juridiction
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20251029_JPLRPL_3386_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 628,57 euros du chef des primes d’assurances du 1er mars 2024 au 24 septembre 2024 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO2.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250127_JPLRPL_315_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 315/2025 RPL 628/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240430_JPLRPL_1437_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 1437/2024 RPL 628/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg