Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 628 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale.

NUMERO2.) (L), pour une durée de 24 mois et contre un loyer mensuel de 615 euros TTC, porté par la suite à 623,49 euros TTC, puis à 628,65 euros TTC, le kilométrage annuel alloué étant de 15.000 km.TTC, les factures démontrant une majoration à 623,49 euros dès décembre 2023 passant à 628,65 euros en janvier 2024.

SOCIETE1.) fait rappeler que le chantier portait sur une somme totale de +- 30.000,- EUR et que le litige entre parties ne concerne que deux points isolés, à savoir les postes 3.01 et 5.01 des offres, donc un total de 4.628,- EUR, montant qui n’a pas été réclamé par SOCIETE1.).L’expertise portant sur deux postes d’un total de 4.628,- EUR et qui s’est soldé

A la date du 22 avril 2022, ce compte présente un solde débiteur de 17.628,10 euros.justice, jusqu’à solde, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.628,10 euros, à majorer des intérêts conventionnels de 14,25 % l’an à partir du 23 avril 2022, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,La deuxième s’élève à la somme de 17.628,10 euros

le numéroNUMERO3.) et datée du 15 juillet 2019 d’un montant 2.628 euros HTVA

Au titre des avoirs bancaires, le tribunal retient donc la somme de 89.628,56 euros comme actif commun à partager entre les parties (2.277,65 euros + 84,52 euros + 37.320,39 euros + 50.000 euros).Quant aux avoirs relatifs à la production d’énergie photovoltaïque à la date du 2 février 2009, le tribunal constate, à l’instar des développements concernant les

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir faire application de la règle de la proportionnalité de l’article 2.17.1. des conditions générales, le montant auquel PERSONNE1.) aurait droit s’élevant, dans ce cas, à la somme de 258,31 euros, sinon à celle de 1.628,11 euros.

En ce qui concerne les montants réclamés par PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des préjudices matériels subis au véhicule, il y a lieu de constater que le montant n’est pas autrement contesté, de sorte que le montant réclamé de 2.628,68 euros est à déclarer fondé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

Le susdit expert évaluerait le dommage à 4.628,73 euros et prévoirait une durée de 4 jours pour la réparation.véhicule de PERSONNE5.) se chiffrerait à la somme totale de 4.728,73 euros, se décomposant comme suit : - dommage matériel suivant rapport d’expertise : 4.628,73 euros - indemnité d’immobilisation pour 4 jours à 25 euros/par jour : 100 euros.S’

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28voir

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros etn° VEC92201204 du 23 juin 2022 s’élevant à 2.628,46 euros,

Répertoire no: 628/2024

Rép. n° 628/24 du 19 février 2024

Constituent des charges mensuelles incompressibles, le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64.- euros, les mensualités de 628,23.- euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE1.), les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que PERSONNE1.) habite actuellement avec sa famille et s