Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le numéroNUMERO3.) et datée du 15 juillet 2019 d’un montant 2.628 euros HTVA

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir faire application de la règle de la proportionnalité de l’article 2.17.1. des conditions générales, le montant auquel PERSONNE1.) aurait droit s’élevant, dans ce cas, à la somme de 258,31 euros, sinon à celle de 1.628,11 euros.

En ce qui concerne les montants réclamés par PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des préjudices matériels subis au véhicule, il y a lieu de constater que le montant n’est pas autrement contesté, de sorte que le montant réclamé de 2.628,68 euros est à déclarer fondé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

Le susdit expert évaluerait le dommage à 4.628,73 euros et prévoirait une durée de 4 jours pour la réparation.véhicule de PERSONNE5.) se chiffrerait à la somme totale de 4.728,73 euros, se décomposant comme suit : - dommage matériel suivant rapport d’expertise : 4.628,73 euros - indemnité d’immobilisation pour 4 jours à 25 euros/par jour : 100 euros.S’

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28voir

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros etn° VEC92201204 du 23 juin 2022 s’élevant à 2.628,46 euros,

Répertoire no: 628/2024

Rép. n° 628/24 du 19 février 2024

Constituent des charges mensuelles incompressibles, le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64.- euros, les mensualités de 628,23.- euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE1.), les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que PERSONNE1.) habite actuellement avec sa famille et s