Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 127, 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 3) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 79, 399, 461, 468, 470 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et 496-6 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 1) - une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction retenue sub 2) L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, àLe tout en

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementpénal, des

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 132 (1), 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

infraction retenue sub 2), ce conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite et qui

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’unePar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementL’article

Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédureIl y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 454 et 457-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.