Décisions intégrales des juridictions judiciaires

189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 638 du Code de procédure pénale, des articles 710-23, 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 574, 577

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementdes articles

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7.B.1), 8.1a), 8.1.b), 8.1.i) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.