Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34 et 65 du Code pénal, les articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que les articles L.571-1 et L.571-6 du Code du travail et de l'article 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

Le tout en application des articles 16, 17, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Le tout en application des articles 14, 16, 17, 20, 31, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant

Par application des articles 14, 16, 60, 65, 79, 489 (ancienne version), 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 440, 574, 577 et 579 du Code de commerce et de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 65, 66 et 506-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 461, 463, 496, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code deEn vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 401bis et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementEn