Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 61, 65, 66, 73, 74, 77, 375, 378, 383, 384, 385-2 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.

1, 461, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a modifié l’article 628 du Code d’instruction criminelle afférent aux délais de prescription comme suit : « Art.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 73, 74, 372, 375, 377, 378, 401bis et 409 du Code pénal et

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 44, 45, 66, 266, 375, 377 et 378 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

2, 3, 130, 155, 183-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction

Par application des articles 14, 15, 16, 66, 400 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191,194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminellequi furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations en France sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1;

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 194, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001;