Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Faisant encore valoir qu’il aurait investi le montant de 122.628,26 euros au titre de « travaux d’investissement », il demande, à titre principal, à voir dire qu’il dispose envers l’indivision d’une créance à hauteur du prédit montant, à réévaluer au profit subsistant.