Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rapport d’expertise dressé par le docteur PERSONNE3.) et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, PERSONNE1.) demande l’entérinement de celui-ci et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 102.628,46 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés pour le préjudice subi, outre les intérêts, le préjudice total ayant été fixé

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

3.628,55 euros, au titre des adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, étant noté qu’en date du 6dit recevable et fondée à concurrence du montant de 3.628,55 euros l’augmentation de la demande de B, C et D en paiement d’arriérés d’

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les frais de nettoyage, réclamés à hauteur de 628,56 euros par les bailleurs en vertu d’un devis de la société SOCIETE1.), leur sont dus.628,56 + 3.839,07 + 250,85 + 47,13 =]

Sa fiche de salaire du mois de novembre 2018 indique un salaire mensuel brut de 2.628,52 euros, correspondant à un montant net de 2.182,59 euros.

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 25.820,01 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

légaux sur la somme de 24.191,30 euros à partir du 9 décembre 2016 et sur la somme de 1.628,71 euros à partir du 5 octobre 2017, chaque fois jusqu’à solde,

4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et

la loi du 13 juin 1194, des articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 628, 628-1 et 628-2 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (CA, 4 novembre 2015, rôle n° 41.628 et références y citées).

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

10e édition, n° 628 ;

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.

L’appelant affirme percevoir une pension d’un montant mensuel net de 1.628,49 euros et évalue au montant de 864,47 euros le total de ses frais mensuels incompressibles, parmi lesquels un loyer mensuel de 303,83 euros et de nombreux frais en relation avec son état de santé déficient.