Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture SOCIETE9.) aurait été de 17.201,84 euros et pour la facture n°NUMERO4.), la partie défenderesse aurait retenu la somme de 5.080,51 euros, bien que la facture SOCIETE9.) aurait été de 27.628,08 euros, le solde des travaux étant en régie.

628).

elle est une opération permettant de savoir s’il y a lieu d’y procéder (M. GRIMALDI, Droit des successions, 7ème éd., lexisnexis, n° 803, p. 628).

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.Il y aurait partant lieu de le condamner à réparer

La société SOCIETE1.) fait ensuite encore valoir que les deux factures d’un montant de 228,15.- euros et de 4.628.- euros qu’elle aurait adressées à la copropriété n’auraient jamais été acquittées et qu’il s’agirait de factures acceptées, celles-ci n’ayant jamais fait l’objet de contestations par les parties défenderesses.

montant de 8.628.- euros correspondant à six mois de loyers après constatation de la résiliation anticipative unilatérale du bail par les locataires.