Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.Il y aurait partant lieu de le condamner à réparer

La société SOCIETE1.) fait ensuite encore valoir que les deux factures d’un montant de 228,15.- euros et de 4.628.- euros qu’elle aurait adressées à la copropriété n’auraient jamais été acquittées et qu’il s’agirait de factures acceptées, celles-ci n’ayant jamais fait l’objet de contestations par les parties défenderesses.

montant de 8.628.- euros correspondant à six mois de loyers après constatation de la résiliation anticipative unilatérale du bail par les locataires.