Décisions intégrales des juridictions judiciaires

179.628,32 euros

Le tribunal constate que pour appuyer sa demande, PERSONNE2.) verse un avis de crédit SOCIETE1.) duquel il ressort qu’un paiement de 628,90 euros a été réalisé en date du 14 juillet 2017 sur le compte bancaire commun des parties avec la communication suivante : « VIREMENT » (cf. page 5 de la pièce n° 5 de la farde I de 5 pièces de Maître Marc PETIT).

La communauté peut partant faire valoir à l’encontre de A) une récompense de 5.628,17 euros en relation avec le paiement de la facture de la société anonyme WAKO en date du 29 juin 2011.La communauté peut partant faire valoir une récompense de 5.628,17 + 844,23 euros, soit de 6.472,40 euros à l’égard de A) pour avoir financé jusqu’à concurrence de ce montant

Il découle de deux relevés du compte propre de B.) n°CPTE10.) auprès de la BQUE2’.), anciennement BQUE2.) qu’en date du 22 octobre 2001, la somme de 12.394,68 euros a été prélevé de ce compte et en date du 19 novembre 2001 les sommes de 2.628,70 euros et 23,38 euros ont été prélevées de ce compte et le compte a été clôturé.Si B.) affirme ici-encore que les