Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.628,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, à majorer de 7.246,83 euros au titre de la TVA et des intérêts légaux à partir du DATE2.), sinon à partir du DATE3.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.véhicule ») au prix de 42.628,43 euros HTVA suivant

628).

1er, 2, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

droit français SOC.1.) SAS) (ci-après la société SOC.1’.) SAS) suivant une facture 05002 du 9 mai 2005 d’un montant HTVA de 1.201.628€ une facture 05003 du 28 juillet 2005 d’un montant HTVA de 1.451.936€ une facture 05004 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 1.905.722,76€ une facture 05005 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 86.178,86€ et o d’1.201.

Numéro 35 628 du rôle.