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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    182, 191, 194 et 628 du code d'instruction criminelle, 13 de la loi du 14.2.1955, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre