Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la date du 22 avril 2022, ce compte présente un solde débiteur de 17.628,10 euros.justice, jusqu’à solde, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.628,10 euros, à majorer des intérêts conventionnels de 14,25 % l’an à partir du 23 avril 2022, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,La deuxième s’élève à la somme de 17.628,10 euros

Au titre des avoirs bancaires, le tribunal retient donc la somme de 89.628,56 euros comme actif commun à partager entre les parties (2.277,65 euros + 84,52 euros + 37.320,39 euros + 50.000 euros).Quant aux avoirs relatifs à la production d’énergie photovoltaïque à la date du 2 février 2009, le tribunal constate, à l’instar des développements concernant les

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28voir