Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis accordé dans le cadre de la première condamnation est tombé par application de l’article 628 du code de procédure pénale.

Les alinéa 5 et 6 de l’article 628 du Code de procédure pénale disposent :

Conformément à l’article 628-1 du code de procédure pénale, la déchéance du sursis serait intervenue de plein droit par le seul

Il fait encore valoir que les dispositions sur la déchéance du sursis de l’article 628 du code de procédure pénale ne s’appliqueraient pas en l’espèce, en ce que ces dispositions auraient trait aux condamnations à desde l’ordonnance pénale du 2 novembre 2017, les dispositions de l’article 628, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale prévoyant que toute

deuxième condamnation intervenue le 7 novembre 2022, dès lors que les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoyant cette déchéance ne sont pas réunies.pas fondé, les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale étant réunies.Quant au premier recours, il tend à voir dire que le sursis qui a été accordé au

Quant à la demande principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code de procédure pénale.Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation, si l’