Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande principale en confusion des peines, le ministère public soutient que la décision du délégué à l’exécution des peines est intervenue à bon escient, alors que l’article 65 du code pénal, invoqué par le requérant, ne saurait s’appliquer en l’espèce, mais, en revanche, l’article 628 du code de procédure pénale.Seule l’application de l’

L’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, qui fixe les délais d’épreuve et qui prévoit la déchéance en matière d’interdiction de conduire, se lit comme suit :

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis accordé dans le cadre de la première condamnation est tombé par application de l’article 628 du code de procédure pénale.

Les alinéa 5 et 6 de l’article 628 du Code de procédure pénale disposent :

Conformément à l’article 628-1 du code de procédure pénale, la déchéance du sursis serait intervenue de plein droit par le seul

Il fait encore valoir que les dispositions sur la déchéance du sursis de l’article 628 du code de procédure pénale ne s’appliqueraient pas en l’espèce, en ce que ces dispositions auraient trait aux condamnations à desde l’ordonnance pénale du 2 novembre 2017, les dispositions de l’article 628, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale prévoyant que toute

deuxième condamnation intervenue le 7 novembre 2022, dès lors que les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoyant cette déchéance ne sont pas réunies.pas fondé, les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale étant réunies.Quant au premier recours, il tend à voir dire que le sursis qui a été accordé au

Quant à la demande principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code de procédure pénale.Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation, si l’