Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 23.628,10 euros au titre des indemnités de chômage qu’il dit avoir versées à PERSONNE1.) pendant la période de novembre 2020 à octobre 2021, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de

Cass. soc., 9 juin 2022, n° 21-10.628 et 21-11.076 : JurisData n° 2022-009340 ).

Le salarié expose à l’appui de son appel qu’il a été engagé par l’employeur le 1er octobre 2011 en tant que « responsable Technique/technicien en bureautique et informatique » et qu’outre son salaire mensuel brut de 4.628 euros, il percevait un « intéressement » de 500 euros brut par mois et un avantage auto d’un montant de 728 euros net par mois.

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’étranger, sa demande est fondée pour un montant de (2.513,81/4) 628,45 EUR.dit les demandes basées sur les articles 30.1. et 30.2. de la convention collective pour le secteur des transports et de

Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

A.) réclame 4.628,91 € du chef de ses droits dans un fonds de pension, versant à l’appui de sa demande une pièce intitulée « Personal information sheet 31/07/2008 » dressée par SOC1.).

En cours d’instance, il a réclamé en outre un montant de 4.628,91 € à titre de solde du fond de pension.

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;