Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

628).

évalué à 868.628,19 euros, outre les intérêts.condamné la société SOC1) INC. à payer à la société SOC2) INC. le montant de 868.628,19 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2015, jusqu’à solde;

Se basant sur une contrainte décernée le 15 décembre 2006, signifiée ensemble avec un commandement de payer le 22 décembre 2006, le receveur des contributions directes a procédé le 16 janvier 2009 à une saisie-exécution d’objets mobiliers appartenant à la société A), pour obtenir payement de la somme de 706.628,95 euros.