Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mauvaise foi doit être établie par ceux qui l’invoquent (Cass. 1ère civ. fr. 15 octobre 1974, D 1974, IR p. 260) et le doute profite à l’accusé (Cass. 1ère civ. fr. 28 mars 2018, n° 17-15.628).

Les contractants ayant fixé de façon définitive le chiffre des dommages et intérêts pour le cas d’inexécution, il ne peut être alloué au créancier une somme plus forte ou moindre par le juge (François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette Droit civil les Obligations 9 éd.no 628).

contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle).

USD équivalent à 868.628,19 € augmentée des intérêts à laquelle elle évalue provisoirement sa créance en principal sous réserves des frais et intérêts.Etat du Delaware SOC3.) INC, ayant son siège social en Floride aux EtatsUnis à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et ce pour avoir sûreté et paiement de la somme de 993.853,77 USD

par Georges Ravarani, 2e édition, n° 628).

condamner l'intimée à rembourser l'intégralité des primes réglées depuis le 13 juin 2005 en tenant compte du délai de carence de 60 jours, soit au jour de l’assignation la somme de 4.628,13 €, à majorer des intérêts dus depuis la date de paiement des primes, sinon depuis la date de l'assignation, jusqu'à solde;