Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant l’article 15 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 628 du Code pénal, le bénéfice d’un sursis quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.) est légalement exclu.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 185, 194-1, 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application de l’article 31 du Code pénal et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et en ajoutant l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, et par application des

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance et des articles 199, 202, 203, 210 , 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Il fait valoir qu’aux termes de l’article 628 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la condamnation antérieure de son mandant pour infractions à la législation sur les stupéfiants lui permet encore de bénéficier du sursis relativement aux interdictions de conduire.Il a précisé que l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale exclut le bénéfice du

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du Code de procédure pénale.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance, ainsi que par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

C’est dès lors à juste titre que la juridiction du premier degré n’a pas assortie l’interdiction de conduire prononcée d’un sursis au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.articles 46, 48-2, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et