Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes au paiement de ses frais et honoraires évalués à 8.628,56 euros.

voir condamner solidairement, in solidum, sinon chacun pour sa part C, D et M au paiement de la somme 3.802.628,47 euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal applicable à partir du 8 janvier 2016, date du jugement de faillite, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation,

Le curateur précise que le passif déclaré de la faillite se chiffre à un montant total de 3.378,28 euros (se composant d’une déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.189,33 euros, de deux déclarations de créance du CCSS pour des montants de 1.399,17 euros et 628,45 euros et d’une déclaration deIl

Il résulte par contre des extraits de compte versés antérieurement à l’arrêt du 17 mai 2017 par les appelantes qu’à la date du 12 décembre 2008, date à laquelle le paiement en faveur de l’intimée devait intervenir, le compte LU(...) présentait un solde créditeur de 255.007,97 euros et le compte LU(...) un solde créditeur de 24.628,46 US $.Par réformation du

cas où l’absence de provision devait être prise en compte, la demanderesse a conclu à la condamnation des défenderesses à lui payer les montants de 255.007 euros et 24.628 US $ au principal qui auraient été à disposition le 12 décembre 2008.de 255.007 euros et 24.628 US $, partant insuffisants pour désintéresser l’intimée.

Elle a en outre sollicité la condamnation de cette société au paiement de la somme de 3.628 € au titre de frais d’enregistrement du bail en application de l’article 22 du contrat de bail du 1er décembre 2008 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le contrat aurait été enregistré par la société B pour la somme de 3.628 €.

Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal a rejeté du passif de la liquidation la déclaration de créance des époux X.) / Y.) et condamné ces derniers à payer à la BANQUE en liquidation la somme de 346.456,70 € avec les intérêts légaux sur le montant de 332.628.40 € à compter du 11 février 2013 jusqu’à solde, débouté le liquidateur de sa demande en allocation

Actions : contrevaleur : 522.901,04 euros - Fonds : contrevaleur : 1.909,38 euros - Obligations : contrevaleur : 628.980,01 euros - Cash : 2.563.733,67 euros

La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-A a contesté cette facture au motif que son cocontractant lui aurait mis en compte des prestations non effectuées pendant 4 jours (K à Z les 15 et 19 septembre 2006 et G à X les 11 et 12 septembre 2006) pour un montant total de 628.-€.

que sur un montant total de 450.000 €, investi en 2000, il ne leur reste suivant relevé annuel au 31 décembre 2007 qu’un solde de 294.628,92 €.Les époux A-B chiffrent dès lors le préjudice leur accru suite aux mauvais conseils leur donnés par le groupe F au montant de (450.000 € - 294.628,92 € + 120.046,53 €) = 275.417,61 €.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Maître Martine Lauer, curateur de la faillite, relève qu'à côté de la créance de l'Administration de l'Enregistrement deux déclarations de créance d'un montant total de 13.628,36 euros ont été déposées.

En tout état de cause, BBB S.A. conclut à l’irrecevabilité de la requête pour avoir été introduite au mépris des dispositions impératives des articles 628 et suivants du

La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à