Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tandis que la maison d’habitation faisant partie de la succession est évaluée à 628.000 euros, terrain compris, suivant le rapport d’expertise du 7 juillet 2021.La valeur de la maison d’habitation avec terrain est évaluée aux termes du rapport établi par l’expert Lucien Melchior le 29 septembre 2021 au montant de 628.000 euros.

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour de dire que les frais de la crèche que PERSONNE3.) a fréquentée jusqu’en août 2023 et s’élevant à 1.628 euros constituent des frais extraordinaires et de condamner PERSONNE1.) à ce titre au paiement du montant de 927,96 euros.

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 15 juin 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 25.628 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,

En l’occurrence il résulte des extraits bancaires produits que postérieurement au 18 novembre 2009, treize paiements de 560,32 euros, cinq paiements de 625,14 euros, deux paiements de 628,86 euros, cinq paiements de 631,68 euros et deux paiements de 629,46 euros ont été effectués depuis le compte (

La décision du juge civil relative à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue de l’autorité de la chose jugée en ce que celle-ci ne saurait être remise en cause autrement que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Chose jugée, 2018, n° 628 ; A.

Au vu des pièces versées, la Cour constate qu’à l’exception du poste « caution CIPA » d’un montant de 1.628,18 euros tous les paiements du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiés.

Elle soutient notamment que le montant de 15.000 euros prélevé le 24 septembre 2001 sur le compte SOCIETE2.) a servi à l’achat d’une voiture GOLF d’occasion, que les montants de 2 X 3.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,70 euros, de 5.000 euros et de 4.000 euros ontA défaut de preuve de ce que les prélèvements de 6.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,

A a d’ores et déjà droit à une récompense de 1.628.430 flux.dit que A a d’ores et déjà droit de la part de la communauté à une récompense de 1.628.430 flux, montant qui sera à réévaluer en fonction d’une expertise à intervenir et, avant tout autre progrès en cause, nomme expert en cause Monsieur Egide HENX, architecte, demeurant à L-4221 ESCH-SUR-ALZETTE, 86

édition, n° 628).

s’est engagée à construire pour compte de A une maison en bois pour le prix de 459.628 € HTVA.

Suivant l’expertise l’indemnité d’occupation est de 2.628.013.- francs.B.) en a droit à la moitié (2.628.013 + 1.286.527)* ½ , soit 1.957.270.francs.