Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que le dispositif contiendrait une erreur matérielle alors qu’il y est acté que PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 23.628,09 euros du chef des travaux de réfection de son appartement, alors qu’au sein de la motivation de sa décision la Cour a dit la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de 22.523,08 euros.Le

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Concernant la demande principale en confusion des peines, le ministère public soutient que la décision du délégué à l’exécution des peines est intervenue à bon escient, alors que l’article 65 du code pénal, invoqué par le requérant, ne saurait s’appliquer en l’espèce, mais, en revanche, l’article 628 du code de procédure pénale.Seule l’application de l’

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 23.628,09 euros du chef des travaux de réfection de son appartement ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en faisant abstraction des articles 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et en rajoutant l’article 16 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et par application des articles 199, 202, 203,

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, qui fixe les délais d’épreuve et qui prévoit la déchéance en matière d’interdiction de conduire, se lit comme suit :

En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque) pour un montant de 580.000,- €, remboursable en 360 mensualités de 2.628,19 € à partir du 2 janvier 2023.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant l’article 506-1 du Code pénal et par application des articles 199, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de 7 (sept) ans, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les

Elle a encore requis le montant de 1.628,10 EUR à titre de remboursement de frais exposés par l’avocat allemand.La société SOCIETE1.) critique encore le jugement intervenu pour ne pas lui avoir alloué le montant de 1.628,19 EUR à titre de remboursement de frais exposés par l’avocat allemand.Les honoraires de l’avocat allemand s’élèveraient au montant de 1.

avertit le prévenu PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de 5 (cinq) ans à

Du fait de la deuxième condamnation, le sursis accordé dans le cadre de la première condamnation est tombé par application de l’article 628 du code de procédure pénale.

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de 7 (sept) ans, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

valide la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en date du 8 février 2019 entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société coopérative SOCIETE4.) pour assurer le recouvrement du montant de 126.628,99.- euros,628,99.- euros,Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a également lieu de confirmer le jugement

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.