Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mauvaise foi doit être établie par ceux qui l’invoquent (Cass. 1ère civ. fr. 15 octobre 1974, D 1974, IR p. 260) et le doute profite à l’accusé (Cass. 1ère civ. fr. 28 mars 2018, n° 17-15.628).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant l’article 15 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 628 du Code pénal, le bénéfice d’un sursis quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.) est légalement exclu.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 185, 194-1, 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application de l’article 31 du Code pénal et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, tout en retranchant les articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et par application de l’article 15 du Code pénal ainsi que des articles 3-6 point 8, 199, 203, 209, 210, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et en ajoutant l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, et par application des

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que les articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 195-1, 199, 203, 209, 210, 211, 215, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

Les alinéa 5 et 6 de l’article 628 du Code de procédure pénale disposent :

Au vu de la décision de la Cour d’Athènes du 25 mai 2017 à une peine d’emprisonnement de 10 ans et en application des articles 7-5, 195-1 et 628 et 629 du Code de procédure pénale luxembourgeois, un sursis est légalement exclu dans la présente affaire.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 208, 209 et 211, 626, 627, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale.

tandis que la maison d’habitation faisant partie de la succession est évaluée à 628.000 euros, terrain compris, suivant le rapport d’expertise du 7 juillet 2021.La valeur de la maison d’habitation avec terrain est évaluée aux termes du rapport établi par l’expert Lucien Melchior le 29 septembre 2021 au montant de 628.000 euros.