Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

luxembourgeoise, il ne peut bénéficier, en application de l’article 628, alinéa 4, du même code du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire prononcée.

6 Mémorial, A, 2001, n° 12, page 628 (texte

2e civ., 22 octobre 2009, 08-19.576 08-19.628, publié au bulletin 21 Dans sa version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008, l’article 2277 du Code civil disposait:

En ce qui concerne l’effet des inscriptions du casier étranger, il y a lieu de rappeler que l’article 628-3 du Code de procédure pénale a été abrogé par la loi du 29 mars 2013, entrée en vigueur le 1er août 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code, qui dispose que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leursL’

L'article 628-3 du Code d'instruction criminelle.Que ce faisant, la Cour a dès lors violé les articles 628-3 du Code d’instruction criminelle et l’article 629 du Code de procédure pénale.Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 629 du Code de procédure pénale et 628-3 du Code d’instruction criminelle.et, deuxièmement, la violation

Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.

tiré « de la mauvaise application de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle.L'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d'ordonner qu'il sera sursis à exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait de sa

Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Conformément à l'article 628 du Code d'instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils