Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L-OPA2-6274/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6274/23 du 12 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 464 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg