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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    LCRI 42/2012 Notice du Parquet: 6254/11/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère public sous la notice n° 6254/11 et notamment le rapport n° 2011/8633/310/PB du 12 mars 2011 de la Police Grand-ducale Centre d’intervention principal Esch-Alzette, ainsi que le procès-verbal n° 50706 du 12 mars 2012 du Centre d’intervention Luxembourg-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle