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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    créancière saisissante le 9 octobre 2025 à concurrence de la somme de 624,53.- euros.PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 624,53.- euros.Il s’ensuit que pour la détermination du montant de la créance à valider, les retenues d’un montant de 624,53.- euros continuées par la partie tierce-saisie entre le jour de la notification de l’autorisation et le jour

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 624/25 du 30 avril 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n° 624/25 du 30 avril 2025,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg