Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022.La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

Répertoire fiscal n° 1436/2024 RPL 624/23