Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 624, ancien, du Code de procédure civile français, qui disposait jusqu’à une réforme de 2014, que «par un décret de 2014, modifié l’article 624 du Code de procédure civile, qui dispose dorénavant que «34 Article 624, nouveau, du Code de procédure civile français, tel qu’il a été modifié par l’article 11 du décret n° 2014-1338 du 6

133 Tribunal de l’Union européenne, 18 juin 2019, European Food e.a. c/ Commission, T-624/15, T-694/15 et T704/15, ECLI:EU:T:2019:423, le jugement étant reproduit comme pièce n° 6 annexée au mémoire en réponse de M) et comme pièce n° 7 annexée au mémoire en réponse de la Commission.

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par X) (soit le montant de 3.823.962,68

de même, le tribunal a déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.624,86 EUR et fondée à concurrence de 665,78 EUR sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris ;

fait, d’autre part, grief de l’avoir condamnée à restituer à B) et C) le montant de 24.179,36 euros, ce montant dépassant celui de 21.624,49 euros lui transmis par l’ayant-droit du notaire décédé ;

Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.