Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 624/26 L-CIV-662/25 L-CIV-672/25 L-CIV-21/26

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10274/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 août 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.624.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture n°1998/22/02 du 23

Affirmant dès lors avoir d’ores et déjà réglé la somme de 4.150 €, PERSONNE1.) demande à voir limiter toute éventuelle condamnation à (14.774,99 – 4.150 =) 10.624,99 €.PERSONNE2.) n’ayant pas contesté le paiement desdits montants, ni leur imputation sur la facture litigieuse, sa demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (12.374,99 – 1.

Après déduction des acomptes payés, il reste un solde de 7.624,26 euros TTC.

Valeur de la voiture suivant rapport d'expertise : 10.624,00 € (23.000,00 € remboursement du montant de l'épave vendue par la société SOCIETE1.) (12.376,00 €))La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 10.624,00 + 750,00 + 371,20 + 700,00 + 74,20 = 12.519,40 euros.

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

La société SOCIETE1.) est partant fondé à réclamer le montant de 2.243,02.-euros HTVA (= 3.443,02 + 300 – 1.500) respectivement 2.624,33.- euros TTC.En conséquence, il y a lieu de condamner la partie contredisante à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 2.624,33.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2025 (date de la notification de l’

Répertoire n°: 624/2025

Rép. n° 3633/24 L-CIV-624/24

La SOCIETE2.) devrait pareillement encore régler le prorata du montant des loyers et les avances sur charges pour le mois de janvier 2024 des appartements occupés par PERSONNE3.) (479,68.- euros) et PERSONNE4.) (624,19.- euros) et ainsi que du studio occupé par PERSONNE1.) (443,55.euros).

commun. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°624).

commun. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°624).

1372/24 L-CIV-624/22

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

624,69 eurosles intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde

2014, n° 624).