Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE2.) SA et alors que le dommage relatif à la fenêtre a été entièrement réparé, le montant de 5.236,03 euros HTVA (soit 6.624,45 euros de frais de remplacement HTVA - prise en charge par l’assurance 1.388,42 euros HTVA) est à retrancher du total partie bureaux tel que préconisé par l’expertise.

Par requête déposée le 21 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.624,20 € à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.796 € à titre de charges, la somme

la voir condamner au paiement de 84.624,50 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de cette garantie, sinon à partir d’une mise en demeure du 14 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Dans le cadre de cette convention, une garantie bancaire à première demande à

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de (53.840,74 + 4.400 + 1.383,86 = ) 59.624,60 euros à titre de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise.PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 59.624,60 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p.624, no 624).

partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99.- euros à partir du 21 octobre 2016, jusqu’à solde ;

1972, no 624, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 13/2009 du 16 janvier 2009, no 116672 du rôle).