Décisions intégrales des juridictions judiciaires

confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624 ».

Vu le rapport numéro 52045-624/2024 établi en date du 13 décembre 2024 par l’Unité de garde et d’appui opérationnel, Unité : Service de garde et de protection UGAO-GP.A cet égard, il ressort du rapport numéro 52045-624/2024 prémentionné que PERSONNE1.) ne transportait pas de produits stupéfiants dans son corps.

Le tout en application des articles 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion de trente (30) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 19.734,18 euros (dont 14.624,77 euros pour les expertises, 1.828,29 euros pour le rapport d’autopsie, 643,86 euros pour le transport de la dépouille, et 200 euros +328,42 euros pour 2

Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Le tout en application des articles 66 et 198 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application de l’article 59 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 9 et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux

a v e r t i t PERSONNE2.), conformément aux articles 624 alinéa 2 et 624-1 du Code de procédure pénale, qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve d’UN (1) an et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première

Par application de l’article 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

Par application des articles 65 du Code pénal, des articles 3-6, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195,196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

2.624,972.624,97 (3.000 USD)Montant en euros 2.260 (2.600 USD) 1.748,18 (2.000 USD) 2.624,97 (3.000 USD) 6.633,15 (7.600 USD)2.624,97 (3.000 USD)

40 2 rp 62440 2 rp 62440 2 rp 62440 2 rp 624

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

renseignements, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.624,32 euros ;

renseignements, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.624,32 euros ;

En application des articles 14, 22, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.