Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Quant à la facture VF17-00428 du 11 mai 2017 d’un montant de 43.624,75 EUR, la demanderesse plaide qu’elle porte sur des travaux d’installations électriques dans les locaux de commerce B02, A01 et SOCIETE5.), qui ont été réalisés par la société anonyme SOCIETE6.) SA en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE1.) et qui tombent sous les travaux complémentaires

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Elle se prévaut de plusieurs extraits de compte de son compte vendeur, desquels il résulte un solde de 9.744,22 EUR (3.040,61 + 5.624,26 + 593,10 + 486,25) et de 1.081,60 GBP en sa faveur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. Il est convenu que PERSONNE3.) devra déclarer au plus tard son intention ferme et irrévocable d’acquérir 80% des titres de la société SOCIETE2.) soit avant le 15 décembre 2018 consigner auprès soit de l’avocat de la société soit du notaire Maître Hellinckx la somme de 5.624.000 (cinq millions six cent vingt-quatre mille) euros soit le « Prix d’Acquisition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre