Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne la propriété « ALIAS1.) », il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total de 91.154,65 euros, composé du montant de 3.840 euros pour DATE33.), des montants de 1.624 euros et 3.840 euros pour DATE35.), des montants de 650 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être limité dans le temps (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mars 1968 : Dalloz 1968. p. 624 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre