Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 624.946 EUR à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon celui du 6 février 2024, sinon du courrier officiel du 14 février 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Les consorts ALIAS2.) évaluent leur préjudice au montant de 624.946 EUR au motif que

ADRESSE2.), appartenant à ces derniers, pour le prix de vente fixé à 624.000 EUR.La société SOCIETE1.) conteste avoir dit aux consorts ALIAS1.) qu’il était impossible de trouver un acquéreur au prix de 624.000 EUR.Ainsi, les parties adverses affirmeraient qu’elle aurait refusé de continuer à vendre la maison au prix de 624.000 EUR.Les consorts ALIAS1.)

en tout état de cause : - condamner la SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.624 EUR au titre de ses frais d’avocat, - dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement, - condamner la SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base de l’article 240

2.624,08 EUR au titre de remise en état de la chaudière pour le locataire PERSONNE19.),

A titre subsidiaire, elle demande à voir constater l’inexécution du compromis de vente et à condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR du chef de dommages et intérêts.Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR se décomposant comme suit :La demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) SARL à

624 ;

Aux termes d’un « compromis d’achat » du 21 février 2008, A.) et B.) se sont engagés à acquérir un terrain sis à D-(...), contre paiement d’un prix de vente de 93.624 euros et ils se sont engagés à construire une maison sur ledit terrain dans un délai de 10 mois avec la société EUROPEAN LIGHT LUX.62.134,79 euros 93.624,00 euros 482.784 eurosLe prix du

écritures », fasc. 624, n° 47 ; Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, verbo « Vérification d’écritures », n° 17 ).624, n° 29 ;