Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.778,26 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.624,20 euros à partir du 21 février 2024 et sur le montant de 7.154,06 euros à partir du 8 novembre 2024, jusqu’à solde.

Elle produit une facture d’un montant de 1.624,00 euros, émise par la société SOCIETE2.), pour les travaux de ponçage et huilage du parquet de la chambre parentale, dont elle demande la prise en charge par les intimés.L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation des intimés à lui verser la somme de 1.624,00 euros,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») font grief au juge de première instance de les avoir condamnés au paiement du montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20 janvier 2021 relative à des frais de relogement de leurs anciens locataires.Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Par exploit d’huissier du 7 février 2022, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.) a donné citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20Les

Dans son jugement rendu en date du 30 octobre 2020, dans une affaire antérieure opposant les mêmes parties, le tribunal de paix de Luxembourg avait retenu que le loyer s’élevait au montant mensuel de 9.624,21 euros pour les mois de novembre 2019 à octobre 2020.Le juge de première instance a partant décidé qu’il n’y a pas lieu d’indexer le montant du loyer

624-20 du Code de commerce français, applicable en l’espèce, disposerait que le jugement d’ouverture de la procédure collective rendrait immédiatement exigible le montant du capital social non encore libéré.En ce qui concerne la dette de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) en liquidation, au titre de sa quote-part du capital social non

181.624,00 euros, correspondant aux loyers des mois de mars 2018 au mois de mars 2020, il y aurait lieu de déduire le montant de [

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au montant de 30.624,84 euros en principal et intérêts.En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à

Loyers et avances sur charges du 4e trimestre 2015 (4ème étage, 2ème étage, Terrasses, Archives, 3 Parkings intérieurs, 6 Parkings extérieurs), au montant de 98.624,98 euros avec les intérêts conventionnels à compter du 1er octobre 2015, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux sur les transactions commerciales à compter du 1er octobre 2015,

958,27 euros à partir du 6 février 2015, sur le montant de 8.458,31 euros à partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99 euros à partir du 21 octobre 2016, jusqu’à solde, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de

A titre d’arriérés de pension alimentaire, l’appelante réitère les montants réclamés en première instance, à savoir 1.124,04 euros pour l’année 2013, 3.624,55 euros pourFaisant valoir que les mois de février à décembre 2014 sont restés en souffrance, mais qu’il y a lieu de tenir compte de deux paiements à hauteur de 300,00 euros pour les mois de novembre et

sur la somme de 8.624,63 euros, à partir du 28 novembre 2013 et sur la somme de 1.587,25 euros à partir du 25 avril 2014, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ii) fixé la créance de SOCIETE4.) à l’égard de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, à la somme de 29.628,25 euros, avec les intérêts au taux légal à

Ainsi, concernant le niveau de sécurité des portes, il estime que si l’expert a constaté que le niveau de sécurité laisse à désirer, ces portes devraient être changées, de sorte que la moins-value serait à augmenter de 195,00 euros à 624,45 euros.PERSONNE1.) estime que pour ce poste, il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 624,45 euros, ce montant

Le montant réclamé en principal au titre des frais de réparation du véhicule, s’élevant à 2.624,54 euros et résultant du rapport d’expertise contradictoire établi par le bureau d’expertise Henri REINERTZ le 21 mars 2011 n’est pas contesté.

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.