Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à considérer que le prix de l’offre de base no NUMERO3.) du DATE1.) est un prix forfaitaire, voir déduire le montant de 16.624,84 euros - montant non-déduit du montant des factures nos NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) suite aux notes de crédit nos NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) du montant de 43.323,

En tant que fonctionnaire, il aurait disposé d’un revenu annuel de 94.624,97 euros, composé d’un traitement mensuel à hauteur de 7.477,34 euros et d’un 13ème mois à hauteur de 5.304,89 euros, alors qu’en tant que fonctionnaire pensionné, il ne disposerait que d’un revenu annuel de 72.640,44 euros.repas, d’un montant de 94.624,97 euros jusqu’à l’âge théorique

PERSONNE1.) réclame partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant total de (727,69 + 806,40 + 90,88 =) 1.624,97 euros à titre d’indemnisation des frais liés à la Voiture.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) le montant de 19.624,52 euros au titre de leur demande pour vices et malfaçons détaillé comme suit :déclare fondée la demande pour vices et malfaçons à concurrence du montant de le montant de 19.624,52 euros se décomposant comme

Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollution.La société PASTAMANO demande en conséquence la condamnation des trois parties qu'elle a

108.624,60 euros

Cette transmissibilité ne vaut d’ailleurs pas seulement pour l’action en garantie légale, mais s’applique également à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun. (Op. cit. point 624)

SOC1.) VENTE en faillite à la somme de 1.624.023,79 euros.verser au dossier tous documents permettant de retracer les montants de 797.953,81 euros et de 1.624.023,79 euros réclamés et notamment les documents d’ouverture de compte, les arrêtés de compte trimestriels, un décompte reprenant séparément le principal et les intérêts et un relevé reprenant