Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose que l’article L.624-19 du Code de commerce français imposerait, dès le début de la procédure de sauvegarde, au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

624.2 du Code de Commerce français constaté qu624-21 ;

83.624,48 eurosL’appel à provision pour l’année 2019 et l’ajustement des charges pour le 1ier semestre et le 2ième semestre de l’année 2019, ainsi que l’appel de provision pour l’année 2020, n’étant pas contestés par la société SOCIETE4.), il y a lieu de retenir que la société redoit au titre de remboursement des charges la somme de 83.624,48 euros.Ainsi, au

Par exploit d’huissier du 15 octobre 2020, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 624.808,01 euros, sinon tout autreL’

de Justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») reprend la philosophie du régime de taxation sur la marge en retenant que (CJUE, 18 mai 2017, N° C-624/15, affaire L. UAB, pt.A la jurisprudence du Conseil d’Etat français, il convient partant de préférer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a toisé la question soumise au

pour l’année 2005 à concurrence d’un montant de 54.074,99€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 450.624,92€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 4.274.587,60€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1’.) SAS (anciennement la société de450.