Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 624.946 EUR à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024, sinon celui du 6 février 2024, sinon du courrier officiel du 14 février 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Les consorts ALIAS2.) évaluent leur préjudice au montant de 624.946 EUR au motif que

ADRESSE2.), appartenant à ces derniers, pour le prix de vente fixé à 624.000 EUR.La société SOCIETE1.) conteste avoir dit aux consorts ALIAS1.) qu’il était impossible de trouver un acquéreur au prix de 624.000 EUR.Ainsi, les parties adverses affirmeraient qu’elle aurait refusé de continuer à vendre la maison au prix de 624.000 EUR.Les consorts ALIAS1.)

dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à considérer que le prix de l’offre de base no NUMERO3.) du DATE1.) est un prix forfaitaire, voir déduire le montant de 16.624,84 euros - montant non-déduit du montant des factures nos NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) suite aux notes de crédit nos NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) du montant de 43.323,

Partant, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.778,26 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.624,20 euros à partir du 21 février 2024 et sur le montant de 7.154,06 euros à partir du 8 novembre 2024, jusqu’à solde.

227.624,70.- euros correspondant à la moitié de la valeur de la propriété que PERSONNE2.) devait payer;227.624,70.- euros correspondant à la moitié de la valeur de la propriété que PERSONNE2.) devait payer;

Elle produit une facture d’un montant de 1.624,00 euros, émise par la société SOCIETE2.), pour les travaux de ponçage et huilage du parquet de la chambre parentale, dont elle demande la prise en charge par les intimés.L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation des intimés à lui verser la somme de 1.624,00 euros,

En ce qui concerne la propriété « ALIAS1.) », il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total de 91.154,65 euros, composé du montant de 3.840 euros pour DATE33.), des montants de 1.624 euros et 3.840 euros pour DATE35.), des montants de 650 euros,

624).

En tant que fonctionnaire, il aurait disposé d’un revenu annuel de 94.624,97 euros, composé d’un traitement mensuel à hauteur de 7.477,34 euros et d’un 13ème mois à hauteur de 5.304,89 euros, alors qu’en tant que fonctionnaire pensionné, il ne disposerait que d’un revenu annuel de 72.640,44 euros.repas, d’un montant de 94.624,97 euros jusqu’à l’âge théorique

débiteur dans ses rapports avec le patient (v. S. Hocquet-Berg : Gaz. Pal. 2000, 1 doctr. p. 624, n° 15 et 16) et, d’après la doctrine, démontre la volonté de la cour de cassation d’impliquer l’ensemble des médecins dans la lutte contre les infections nosocomiales (F. Vialla, note ss Cass. fr. 1re civ. 29 juin 1999, préc. n° 43 ;

PERSONNE1.) réclame partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant total de (727,69 + 806,40 + 90,88 =) 1.624,97 euros à titre d’indemnisation des frais liés à la Voiture.

PERSONNE3.) a encore formulé une demande nouvelle en indemnisation des dégâts locatifs à hauteur de 13.624,51 euros.

en tout état de cause : - condamner la SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.624 EUR au titre de ses frais d’avocat, - dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement, - condamner la SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base de l’article 240

D’après le constat réellement fait sur place et toujours d’après le devis de la société SOCIETE1.) S.àr.l., l’expert estime que les travaux réellement réalisés par cette dernière s’élèvent à 99.624,55 hTVA.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») font grief au juge de première instance de les avoir condamnés au paiement du montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20 janvier 2021 relative à des frais de relogement de leurs anciens locataires.Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,

Il expose que l’article L.624-19 du Code de commerce français imposerait, dès le début de la procédure de sauvegarde, au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

action en responsabilité contractuelle de droit commun (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 624, p.

624.2 du Code de Commerce français constaté qu624-21 ;

2.624,08 EUR au titre de remise en état de la chaudière pour le locataire PERSONNE19.),

Par exploit d’huissier du 7 février 2022, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.) a donné citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.624 euros du chef de la facture du 20Les