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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    commun. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°624).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil