Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 624/26 L-CIV-662/25 L-CIV-672/25 L-CIV-21/26

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10274/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 août 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.624.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture n°1998/22/02 du 23

Après déduction des acomptes payés, il reste un solde de 7.624,26 euros TTC.

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE2.) SA et alors que le dommage relatif à la fenêtre a été entièrement réparé, le montant de 5.236,03 euros HTVA (soit 6.624,45 euros de frais de remplacement HTVA - prise en charge par l’assurance 1.388,42 euros HTVA) est à retrancher du total partie bureaux tel que préconisé par l’expertise.

Valeur de la voiture suivant rapport d'expertise : 10.624,00 € (23.000,00 € remboursement du montant de l'épave vendue par la société SOCIETE1.) (12.376,00 €))La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 10.624,00 + 750,00 + 371,20 + 700,00 + 74,20 = 12.519,40 euros.

L-TRAV-624/23 et L-TRAV-710/23

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 624/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

La société SOCIETE1.) est partant fondé à réclamer le montant de 2.243,02.-euros HTVA (= 3.443,02 + 300 – 1.500) respectivement 2.624,33.- euros TTC.En conséquence, il y a lieu de condamner la partie contredisante à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 2.624,33.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2025 (date de la notification de l’

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.624.- € au titre de son préjudice matériel et 10.000.- € au titre de son préjudice moral ;

Rép. n° 3633/24 L-CIV-624/24

REPERTOIRE NR.: 3237 / 2024 L-TRAV-624/22

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.624,83 euros avec les intérêts légaux à compter du 9 février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

la voir condamner au paiement de 84.624,50 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de cette garantie, sinon à partir d’une mise en demeure du 14 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Dans le cadre de cette convention, une garantie bancaire à première demande à

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022.La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

2.624,39 euros à titre d’indemnités de chômage.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.827,60-2.624,39=) 1.203,21 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’ETAT pour le montant de 2.624,39 euros

Répertoire fiscal n° 1436/2024 RPL 624/23

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de (53.840,74 + 4.400 + 1.383,86 = ) 59.624,60 euros à titre de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise.PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 59.624,60 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

1372/24 L-CIV-624/22

624/24 L-TRAV-179/23

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.