Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créancière saisissante le 9 octobre 2025 à concurrence de la somme de 624,53.- euros.PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 624,53.- euros.Il s’ensuit que pour la détermination du montant de la créance à valider, les retenues d’un montant de 624,53.- euros continuées par la partie tierce-saisie entre le jour de la notification de l’autorisation et le jour

4.952,08 € 2.624,83 €2.624,83 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.2.624,83 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.

Répertoire n°: 624/2025

Par requête déposée le 21 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.624,20 € à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.796 € à titre de charges, la somme

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p.624, no 624).

partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99.- euros à partir du 21 octobre 2016, jusqu’à solde ;

1972, no 624, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 13/2009 du 16 janvier 2009, no 116672 du rôle).