Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois x 7.624,21 €.

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

dommage matériel, de 9.511,14 EUR au titre du dommage moral, de 5.624,86 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 400,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit en tout le montant de 25.047,14 EUR.montant de 5.624,86 EUR et fondée à concurrence de 665,78 EUR sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire

indemnité de départ de 10.000 € ainsi que 7.547,22 € et 4.624 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2005 et 2006.

Il conclut à se voir allouer la somme de 80.624,50 euros + p.m. en se basant sur une période de référence de 10 mois.

Etant donné que B a touché des indemnités de chômage de 1.808,10 euros par mois, il a subi pendant la période de référence une perte de revenu mensuel de 2.624,16 euros, de sorte que son préjudice matériel s’élève à 6X2.624,16 euros = 15.744,96 euros.

Elle a augmenté sa demande en réparation de son préjudice matériel à 25.624,80 € et précisé qu’elle ne demandait le montant de 2.562,48 € à titre de réparation pour irrégularité formelle qu’à titre subsidiaire.