Décisions intégrales des juridictions judiciaires

624).

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Subsidiairement, pour autant que la Cour d’appel la condamnerait à

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par G) (soit le montant de 3.823.962,68

qui doit dès lors trancher le fond du litige (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, N° 1314, page 624 et les références y citées).

Suivant attestations établies par la banque, le compte courant de IV) présentait au 25 novembre 2009 un solde débiteur de 1.624.023,79 euros et au 17 décembre 2012 un solde débiteur de 1.250.730,72 euros, tandis que le compte courant

Constatant ensuite qu’en date du 22 juin 2012, lorsque M) a fait une nouvelle commande de travaux ayant pour objet « révision des 20.000 kilomètres, bruit en roulant à 130 km/h, à-coup moteur », le kilométrage du véhicule affichait 24.624 kilomètres, ils en ont déduit que celui-ci avait parcouru 15.000 kilomètres entre octobre 2011 et juin 2012 pour en

somme de 1.500.000.- Luf moyennant un versement de 29.065,01 € provenant d’un compte de JD) et de son épouse, de sorte que sur le montant initial et compte tenu des paiements irréguliers intervenus de la part de P) et de RD), un montant total de 35.624,36 € n’a pas été remboursé par ces derniers.

La partie intimée la société X) Assurances a interjeté appel incident et demande par réformation du jugement entrepris que les frais de procédure et d’avocats exposés en première instance soient mis à charge de l’appelant alors que la société X) Assurances avait proposé de payer à D) le montant de 624,11 € avant l’assignation introductive d’instance et qu’

Aux termes d’un acte notarié du 19 octobre 1999, PERSONNE5.) vend au prix de 2.700.000.- francs l’appartement qui avait été acquis le 21 octobre 1997 par PERSONNE3.), SOCIETE2.) étant le 27 octobre 1999 désintéressée par le notaire instrumentaire moyennant paiement du montant de 2.310.624.- francs.comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg