Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

avertit le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les

il a effectué des versements en liquide pour un total de 142.624,38 euros sur ses six comptes bancaires ouverts auprès de la BQUE.2.),